L’impossible coopération fiscale internationale

Michèle Rioux et Christian Deblock, « L’impossible coopération fiscale internationale », Éthique publique, Vol. 10, no. 1, printemps 2008, pp. 9-34. L’impôt est, avec la monnaie et la sécurité, l’un des grands attributs de l’État. La première fonction de l’impôt est de couvrir les dépenses publiques, mais avec l’élargissement des missions l’État, d’autres fonctions lui ont également été confiées et les débats à son sujet ont ainsi suivi ceux sur l’État-providence. Pendant longtemps, ses dimensions internationales ont été négligées. Il faudra attendre le tournant des années 1980 et la crise de l’État-Providence pour que l’on commence à prendre conscience des problèmes que pouvaient entraîner sur la croissance et le financement des dépenses publiques une fiscalité trop forte et des taux marginaux d’imposition trop élevés. La mondialisation viendra élargir davantage encore le débat, en modifiant les relations entre les systèmes fiscaux mais également en encourageant les gouvernements à réévaluer la fiscalité à la lumière d’un nouveau critère : la concurrence. Comme le rappelle le rapport économique du Président de 2006, en matière de fiscalité, tout gouvernement doit toujours prendre deux décisions fondamentales : la première concerne l’étendue et le niveau de biens publics offerts aux citoyens et la seconde, le niveau d’imposition et le mode de répartition des impôts entre les citoyens1. Ce qui a, par contre, radicalement changé en l’espace d’une trentaine d’années, c’est le contexte dans lequel ces décisions sont désormais prises. La concurrence fiscale s’est imposée, par choix moins que par nécessité. Pour certains, elle présente de nombreux avantages, dont celui d’obliger les gouvernements à gérer plus efficacement leurs finances et les programmes publics, mais des voix beaucoup plus nombreuses s’inquiètent de ses effets négatifs, ou du moins des effets délétères qu’elle peut rapidement engendrer si les gouvernements ne s’imposent aucune discipline collective. Ces effets délétères sont de trois types : (1) limitations sévères à l’État- Providence et réductions de ses capacités en matière de fiscalité ; (2) distorsions dans les échanges et l’investissement ; et (3) évasion fiscale, avec en bout de ligne une érosion des bases fiscales. Tout devrait pousser les États à coopérer davantage entre eux et à établir des règles communes. Pourtant, il n’en va pas ainsi ; les constats sont même, disons-le franchement, « déprimants ». On en fera trois. Le premier été dressé par la Commission mondiale sur la dimension sociale de la mondialisation : « L’économie se mondialise, tandis que les institutions sociales et politiques demeurent essentiellement locales, nationales ou régionales. Aucune des institutions mondiales actuelles n’exerce une surveillance démocratique appropriée des marchés mondiaux ou ne corrige les inégalités de base entre les pays ». (documents joints) Veuillez noter que, pour des raisons éditoriales, les graphiques et figures du triangle n’ont pas été reproduits dans la version publiée par la revue Éthique publique. Vous les retrouverez dans la version cahier de recherche “Le triangle impossible ou les limites de la coopération fiscale internationale”. Cliquez ici pour voir la note de conférence « Fiscalité: Pourquoi les États ne veulent-ils pas coopérer? », Christian Deblock (2009)

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